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| Auteur |
Message |
Couillatris
Messages: 12
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| Sujet du message:
état des lieux de sortie payant? |
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Bonjour,
Est-il légal pour une agence de faire payer l'état des lieux à un locataire?
merci |
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| Auteur |
Message |
Couillatris
Messages: 12
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| Sujet du message:
état des lieux de sortie payant? |
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Bonjour,
En plus des frais d'agence, on veut me faire payer le changement de nom de boîte aux lettres de mon futur logement, c'est légal?
merci |
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| Auteur |
Message |
Couillatris
Messages: 12
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| Sujet du message:
état des lieux de sortie payant? |
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Frais d'état des lieux par agence : c'est illégal...
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire." |
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
état des lieux de sortie payant? |
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he ben voila.. En cherchant bien
et pour la boite aux lettres, ils ne peuvent pas vous forcer à payer un changement de nom par contre ils peuvent ne rien changer dutout (ce qui serait gênant pour vous), vous obliger à mettre otre nom suivant des critères bien particuliers (pour que ce soit conforme aux autres bal), et inspecter avec minutie que vous n'ayez rien cassé en mettant votre nom (et croyez moi c'est ultra fragile les machins en plastics transparants.. Si vous le cassez...) |
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| Auteur |
Message |
Couillatris
Messages: 12
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| Sujet du message:
état des lieux de sortie payant? |
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Bonjour,
Nous avons signé le bail, l'agence nous impose l'état des lieux de sortie du précédent locataire comme notre état des lieux d'entrée, le problème c'est que la date choisie par le précédent locataire (qui ne correspond pas à notre début de bail) ne nous convient pas du tout. Serions-nous en droit d'exiger un autre état des lieux d'entrée le jour de la remise de nos clefs? Peuvent-ils le refuser?
De plus ils veulent nous faire payer 45 euros notre futur état des lieux de sortie car ils le font faire par une autre agence...
Autre point noir : ils ont encaissé le chèque du loyer d'octobre le 20 septembre alors qu'on a même pas les clefs du bien, sachant que la secrétaire a insisté pour que je fasse le chèque à la signature du bail en me disant qu'il ne sera pas encaissé avant début octobre. |
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