Etat des Lieux de Sortie

[braindust]

Bonjour,

Je viens d'effectuer l'état des lieux de sortie ! J'ai rendu les clefs mais je n'ai reçu aucune copie de l'état des lieux et n'ai rien signé ... Le propriétaire m'a dit qu'il me ferait parvenir la copie avec éventuellement un devis concernant les réparations à faire (traces sur sol lino).

Est-ce une procédure normale ? Peut-il prendre la décision de changer le sol lino ?

Merci.

[Framboise]

Oh, que non ce n'est pas une procédure normale.
L'état des lieux doit être contradictoire c'est à dire effectué par les deux parties locataire et propriétaire et signé par les deux.
Si le locataire est absent ou "négationniste" c'est à dire s'il refuse de reconnaître les déclarations de son fait, le constat doit être établi par huissier avec répartition des frais de constat entre les deux.

Concernant ce lino, s'il a été dégradé autrement que par une usure normale, sa réparation ou son remplacement éventuel vous incombe ; seulement si à votre entrée le lino n'était pas neuf, le propriétaire n'a pas à vous faire supporter intégralement son remplacement.

La décote est laissée à l'appréciation des juges en cas de litige, et est bien souvent calculée de manière informelle sur une grille de vétusté qui est employée par les offices HLM mais qui légalement n'a pas d'existence mais que les juges acceptent, c'est très tordu...

Vous trouverez cette grille de vétusté sur le lien suivant :

[url>http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf

[Framboise]

Si le revêtement a plus de 15 ans le propriétaire ne peut rien réclamer.
Autrement effectuer le calcul avec la grille de vétusté.

[braindust]

Je vous remercie Framboise !