etat des lieux de sortie

[thibaud]

bonjour je vous écris pour avoir un renseignement.
Fin avril, mon copain a perdu son travail donc en arrangement avec le propriétaire il a garder les mois de caution. la fin du contrat de bail est le 15 juillet mais nous sommes parti le 14 juin, le propriétaire nous a apelé pour faire l'état des lieux de sortie le 21 juin et mon compagnon a rendu les clés ce jour. mais le propriétaire nous demande de payer du 21 juin au 15 juillet? QUE DEVONS NOUS FAIRE? merci thibaud

[Framboise]

Avez-vous posé votre congé dans les temps ?
Le fait de perdre son emploi donne droit à un préavis réduit à un mois pour les logements loués vides de meubles.
Si vous n'avez pas donné votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire est dans son droit de vous demander de payer le préavis que vous n'avez pas effectué, vous n'avez pas fait valoir vos droits dans les temps.
Vous n'aviez pas à proposer au propriétaire d'arrangements, la loi était en votre faveur, maintenant c'est tard pour réclamer.

[thibaud]

d'accord mais c'est lui qui a voulu faire l'état des lieux le 21 juin.

le préavis doit être d'un mois car mon copain a perdu son emploi mais le bail est a nos 2 noms? cela prend t il effet? merci

le propriétaire nous a bien eut en fait!!!

[Framboise]

Tout dépend si vous figurez tous deux sur le bail, si vous êtes concubins ou non...

Citation:

Vous vivez en concubinage sans avoir conclu de Pacs Depuis l'adoption de la loi sur le Pacs, le concubinage fait l'objet d'une définition légale. Il s'agit d'une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Si vous vivez en concubinage en partageant un logement avec votre concubin, votre situation au regard du bail sera différente selon que ce dernier a été signé par vous deux, ou par un seul d'entre vous. * Si le bail a été signé par les deux. Chacun d'entre vous est considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer et des charges, des réparations locatives, ... De son côté, si le propriétaire souhaite vous donner congé, ou vous proposer une augmentation de loyer, il devra le faire auprès de chacun de vous (par lettre recommandée avec AR ou par huissier). Si l'un de vous quitte le logement en donnant congé, l'autre peut évidemment rester dans le logement puisqu'il est également locataire. Celui qui reste devra alors s'acquitter du loyer et des charges, mais celui qui part pourra également rester tenu de ce paiement, jusqu'à l'expiration du bail, si celui-ci contenait une clause de solidarité (ce qui est le cas le plus fréquent). Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux). * Si le bail a été signé par l'un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Principale conséquence de cette situation : si le locataire en titre donné congé, celui qui n'a pas signé le bail devra partir également, sous peine d'être expulsé, à moins que le propriétaire n'accepte de signer un nouveau bail avec lui (mais rien ne l'oblige à le faire). La loi assure toutefois la protection du concubin non titulaire du bail, en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire : le contrat peut continuer avec le concubin notoire s'il vivait avec le locataire depuis un an au moins à la date du décès ou de l'abandon de domicile. Et en cas de simple cohabitation ? Si vous occupez un logement à plusieurs, sans être ni marié, ni concubins, ni Pacsés, la situation sera la même que pour les concubins : seuls ceux qui auront signé le bail seront considérés comme locataires, avec les droits et les obligations qui s'y attachent ; ceux qui n'ont pas signé le bail ne sont tenus à aucune obligation, mais ils risquent de se retrouver sans aucun droit si les titulaires du bail donnent congé. Attention, la protection spéciale des concubins en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire ne joue pas, sauf exception, pour les simples cohabitants. Vous avez conclu un PACS Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataire de votre logement, votre situation est la même que celle des concubins, sous réserve des différences suivantes : * les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives à leur résidence principale commune, même si un seul des deux a signé le bail. Cela signifie que chacun d'entre eux peut être tenu au paiement de la totalité des sommes dues au propriétaire, même s'il quitte le logement. Cette solidarité joue jusqu'à la dissolution du PACS ; * si le bail n'avait été signé que par l'un des partenaires, l'autre bénéficie du transfert du bail à son profit en cas de décès ou d'abandon de domicile du titulaire du bail. La condition que la relation dure depuis au moins un an ne s'applique pas comme pour les concubins. Si vous êtes locataire et que vous concluez un PACS en cours de bail, vous avez tout intérêt à en avertir votre bailleur (par lettre recommandée avec AR) afin que celui-ci soit tenu, lorsque la loi l'exige, de notifier personnellement à votre partenaire certaines informations.

En cas de pacs ou de concubinage notoire, le congé posé par l'un s'applique à l'autre mais il vaut mieux par mesure de sécurité faire figurer vos deux noms sur la lettre recommandée de congé.