état de lieux sortant : propriétaire précédent décédé

[bdl]

BOnjour,
le rdc de la maison que je viens d'acheter est loué en meublé.
l'ancien propriétaire est décédé.

comment apprécier un état des lieux sortant dans la mesure où je n'ai pas connu l'état de l'appartement au début de la location.
seul apparaît l'état des lieux papier entrant. mais cela semble bien subjectif.
Ce qui paraît dégradé pour les uns peut apparaître correct pour les autres...
comment bien faire la part des choses .
merci d'avance.

[Framboise]

Il s'agit toujours de la même histoire ? Donc finalement le locataire accepterait de partir si je comprends bien...

S'il n'y a pas d'état de lieu d'entrée, le logement est réputé avoir été livré en bon état.

Peuvent seulement être mises au passif du locataire les dégradations et non pas la vétusté. Exemple :

Si une moquette est passée vous ne pourrez pas la mettre à la charge du locataire, si elle est déchirée, tachée ou brûlée, vous pourrez demander son remplacement mais en tenant compte du coefficient de vétusté.

Il faut savoir que ce coefficient de vétusté, bien qu'il n'ai rien d'officiel et encore moins de contractuel est cependant pris en compte dans bon nombre de juridictions de proximité ! Mais que le juge de la ville X n'est pas obligé d'aligner sa décision en cas de conflit, sur la décision du juge de la ville Y.

Je vous conseille donc de télécharger cette grille qui se trouve en bas du document de la page suivante, c'est la grille appliquée par les HLM :

http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf

[bdl]

merci. oui c'est toujours la même histoire!

non. la situation n'a pas tellement évolué mais, je préfère prendre de l'avance et me préparer à toutes les éventualités.

[Framboise]

Malheureusement si le locataire est là depuis 10 ans, on ne peut pratiquement rien lui décompter.

Ne vous laissez pas faire, exigez au moins une visite, vous avez le droit de voir ce logement, c'est un comble quand même avec certaines personnes ; qui plus est il devait laisser visiter les lieux en vue de la vente au moins deux heures par jour !

[bdl]

en fait, il n'était pas prioritaire pour la vente puisque l'on achète l'ensemble. on veut simplement ne pas renouveler le bail puisque l'on veut occuper tout l'ensemble à titre personnel.

mais c'est vrai, certains locataires sont de mauvaise foi et ne veulent rien entendre.

je crois que nous ne sommes pas au bout de nos peines....
la suite au prochain numéro!

[Framboise]

S'il est en meublé comme vous le dites, il n'a pas à ma connaissance de droit de préemption quoiqu'il pouvait toujours faire une offre.

Depuis combien de temps ce monsieur est-il dans les lieux, car la durée de vie des éléments d'un logement c'est en général 10 ou 15 ans, donc il y a de fortes chances pour que vous soyez obligés de refaire tout le logement ; le fait qu'il ne veuille pas vous laisser accéder ne présage rien de bon (enfin, ce n'est peut-être qu'une impression...).