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CS
Messages: 1
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| Sujet du message:
erreur répartition des charges |
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Je suis propriétaire d'un appartement acheté en Août 2005
Au reçu du décompte de charges je constate une erreur.
En effet cet appartement dont la première mutation a eu lieu le en Décembre 1992 se situe dans un immeuble construit en 1991 et pour lequel, du fait de la réunion de quatre lots en un seul puis de la division de ce dernier en deux lots (dont le mien) un acte modificatif (acte notarié) du règlement de copropriété, a été établi en 1992.
Or cet acte comporte une erreur purement matérielle jamais relevée jusqu'à présent dans la mesure ou les tantièmes relatifs aux charges spéciales de mon lot sont exprimés en dix Millièmes alors que manifestement Ils auraient du être exprimés en Millièmes comme c’est le cas pour les autres lots .
Conséquence :
Si le Syndic appelait les charges en respectant strictement le règlement de Copropriété je devrais payer dix fois moins de charges, or le Syndic n’ayant à priori jamais vu l’erreur m’appelle des charges en Millièmes.
Exemple :
Pour l’ascenseur il m’appelle 70/1 000 ème alors que le règlement de copropriété indique 70/10 000ème
Questions:
S’agissant d’une erreur purement matérielle constaté au bout de 14 ans.
1. Comment doit-elle être corrigée ?
2. cette correction doit-elle être obligatoirement décidée en A.G des cptaires ?
Si oui Quelle majorité faut-il pour la corriger ?
3. Enfin à compter de quelle date, cette modification devra intervenir ?
Un effet rétroactif est-il envisageable ?
D’avance merci pour vos réponses
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