Erreur (volontaire ???) de la superficie

[poulet67]

Bonjour,

je viens de quitter un logement pour lequel j'étais locataire depuis deux ans. Il y a eu un bilan énergétique fait en même temps que la remise des clefs. La personne qui s'occupait du bilan a réalisé un calcul de la superficie. Résultat j'ai habité durant ces deux ans dans un 20 m2 au lieu d'un 29 m2 stipulé dans le contrat. J'aimerais savoir si j'ai des droits à faire valoir suite à cette erreur ? Merci.

[Framboise]

Le bilan énergétique n'est obligatoire jusqu'à présent qu'en cas de vente, le calcul de la superficie n'a pas obligation d'être donné au locataire donc vous ne pouvez pas vous retourner contre le bailleur.

[Framboise]

A partir du premier juillet 2007 le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les locations, mais comme les lois ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif (art. 2 du code civil), il reste à démontrer que vous êtes dans vos droits.