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| Auteur |
Message |
vaness
Messages: 7
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| Sujet du message:
entretien fenêtres et portes |
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bonjour
j'ai 1 pb avec mon locataire qui se plaint :
-des fenêtres en bois qui s'ouvrent difficilement, en raison du temps et de l'humidité(gonflement)
qui doit raboter ? le locataire ou le bailleur?
il me semble qu'il s'agit des obligations d'entretien du locataire
- de la porte d'entrée
* clé cassée dans la serrure : qui doit payer ?
* fermeture difficile (indépendemment de la serrure) : obligation d'entretien du locataire ?
* une porte 3 points est elle une obligation du propriétaire ?
Cette personne loue depuis 3 ans et tout fonctionnait correctement à son arrivée |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
entretien fenêtres et portes |
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Le locataire doit prendre à sa charge les petites réparations, Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, raboter la fenêtre n'est pas considéré comme une grosse réparation.
Le locataie doit remplacer la clé si elle est cassée de son fait.
La serrure trois points c'est une question d'assurance, et si cette serrure est défectueuse ce n'est pas en principe au locataire de la remplacer.
La liste des réparations incombant respectivement au propriétaire et au locataire est consultable : DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives. |
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