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| Auteur |
Message |
PAHIN
Messages: 1
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| Sujet du message:
Emplacement réservé |
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| Nous allons signer l'acte de vente pour une maison. Nous nous apercevons qu'une partie du terrain devant la maison est en emplacement réservé. A l'époque, la mairie comptait agrandir la route, or si elle l'avait fait, elle expropriait tous les proprios de la rue. Ce projet est donc tombé à l'eau en 2003. Or aucun papier n'a été fait pour enlever cet emplacement réservé. Quels recours avons-nous avant de signer cette semaine ? |
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