droit en lotissement

[chris84]

Bonjour,

Souhaitant que quelqu'un puisse nous eclairer ?

Voila nous sommes 8 propriétaires dans un lotissement créé en 1977, la voie d'accès et un espace vert composant 1 lot dont nous sommes propriétaire en quote/part devrait etre céder pour l'€ symbolique a la commune, dans le cahier des charges il est stipulé que l'espace vert doit resté espace vert, cependant de source interne a la commune nous avons appris que celle ci envisageait la construction de logement sociaux sur la partie espace vert d'environ 500 m2, a t on une possibilité de s'assurer qu'aucune construction ne peut etre faites par la commune ?

Merci de vos réponses.

[YAD]

Bonjour,

Si ce lot est cédé a la commune, il n'est plus concerné par le règlement du lotissement.

Il retombe dans le Plan local d'urbanisme qui fixe les règles de constructibilité.