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| Auteur |
Message |
Eric58
Messages: 2
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| Sujet du message:
Droit du vendeur |
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Bonjour,
je me porte acquéreur d'une maison (destination résidence principale) et j'ai donc signé un compromis de vente avec le vendeur (de particulier à particulier, ce que l'on appelle sous seing privé me semble-t-il?).
ma 1ère question : est-il nécessaire que le vendeur me fasse parvenir le compromis par LRAR alors que nous l'avons rempli et signé ensemble?
lors de cette signature, le vendeur m'a informé qu'une autre personne est venue visiter la maison et en a proposé un prix supérieur au prix convenu entre le vendeur et moi même.
ce 2ème acquéreur potentiel doit revenir visiter la maison, ma 2ème question est la suivante :
le vendeur a-t-il le droit de dénoncer le compromis que nous avons signé si un autre acheteur fait une meilleure proposition ?
par avance merci pour vos réponses
PS : pouvez vous préciser dans vos réponses les articles de loi auxquelles vous vous référer. |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
Droit du vendeur |
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Il faudrait savoir si c'est un compromis, ce dont je doute, ou une simple réservation qui n'engagerait que vous.
A cet effet je vous engage donc à consulter un notaire (c'est gratuit) muni de la pièce que vous avez signée. |
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| Auteur |
Message |
Eric58
Messages: 2
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| Sujet du message:
Droit du vendeur |
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merci de votre réponse
Il s'agit bien d'un compromis comportant toutes les clauses suspensives, la désignation précise du bien, le prix du bien, l'état civil des vendeurs et des acquéreurs, les obligations des vendeurs (amiante, bilan énergétique...) et des acquéreurs ...
J'ai depuis trouver les articlea 1582 et 1583 du Code civil stipulant que
"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."
"Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
Il ne nous reste plus qu'à signer l'acte authentique, ce qui est prévu pour août.
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