Droit de veto

[Alex_1723]

Bonjour,

Je viens d'apprendre que la mairie de ma commune a posé un droit de veto sur ma maison.

La maison est situé au centre ville et un grand projet de construction immobilière va être mis en place prochainement.

Or j'aimerais vendre mon bien et une personne m'a dit qu'en quelque sorte la mairie a quelques pouvoir sur celle çi.
A savoir : si je vend ma maison à 100 000euros et bien la mairie, avec son droit de veto peut la récupérer pour encore moins cher...

Quelqun peut t-il m'éclaircir svp

Merçi

[Framboise]

c'est sans doute un droit de préemption, oui, hélas la commune peut proposer un prix plus faible.

Je pense que pour plus de précisions vous devriez consulter votre notaire.

[Alex_1723]

Comment est fixé le prix au rabais?
Y a til un certain pourcentage?
Merci

[Framboise]

Tout d'abord, la mairie doit vous fournir un motif légal pour préempter.

Elle vous fait une proposition que vous êtes libre ou non d'accepter.

Citation:

Vous disposez de deux mois pour signifier à la mairie que vous refusez son offre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie devra alors saisir le juge des expropriations dans les quinze jours après avoir obtenu l'accord du conseil municipal. Dans ce cas, vous aurez toutes les chances de voir le montant de votre indemnisation s'approcher de la réalité du marché.

- ce n'est pas moi qui le dit, je précise.