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Droit de préemption

 
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Auteur Message
LOPEZ
Messages: 1

Sujet du message: Droit de préemption

Bonjour,
Nous avons reçu une donation par mon beau père d'un ancien local commercial que nous souhaitons transformer en habitation. La donation est passée devant le notaire il y a 3 semaines sans aucun problème. Notre architecte s'est rendu hier à la mairie pour soumettre les plans et il a rencontré l'adjoint au maire qui lui a dit qu'il y aurait peut-être un droit de préemption sur le bien ! Est-ce que cela se peut, je pensais pour ma part qu'il fallait impérativement qu'il y ait vente pour cela ! Par ailleurs, quant est-il pour le changement d'affectation du bien qui passe d'un local commercial à une habitation ? Peuvent-ils nous poser des problèmes ?
Merci d'avance,
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1183

Sujet du message: Droit de préemption

Si la commune veut préempter, il y a peu de chance pour que votre projet de transformation en local habitable soit accepté, hélas c'est comme ça.
Bon courage.
 
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