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| Auteur |
Message |
LOPEZ
Messages: 1
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| Sujet du message:
Droit de préemption |
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Bonjour,
Nous avons reçu une donation par mon beau père d'un ancien local commercial que nous souhaitons transformer en habitation. La donation est passée devant le notaire il y a 3 semaines sans aucun problème. Notre architecte s'est rendu hier à la mairie pour soumettre les plans et il a rencontré l'adjoint au maire qui lui a dit qu'il y aurait peut-être un droit de préemption sur le bien ! Est-ce que cela se peut, je pensais pour ma part qu'il fallait impérativement qu'il y ait vente pour cela ! Par ailleurs, quant est-il pour le changement d'affectation du bien qui passe d'un local commercial à une habitation ? Peuvent-ils nous poser des problèmes ?
Merci d'avance,
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1183
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| Sujet du message:
Droit de préemption |
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Si la commune veut préempter, il y a peu de chance pour que votre projet de transformation en local habitable soit accepté, hélas c'est comme ça.
Bon courage.
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