devant les tribunaux avec mon agence immo

[carry]

Nous sommes devant les tribunaux avec notre agence immobilière car nous rencontrons des tonnes de disfonctionnement dans l'apprtement, le garage, les parties communes. Nous avons assigné l'agence mandataire devant le tribunal car c'est leur adresse et signature sur le bail de location. Nous connaissons le nom de notre bailleur mais ne connaissons pas son adresse. L'avocat de l'agence mandataire dans ses conclusions ne veut rien entendre car nous aurions du condamner le bailleur et non le mandataire, mais comment faire sans ses coordonnées, de plus l'agence immobilière a aussi commis des erreurs, envoi de notre état des lieux au bout de 5 mois et prélevements de frais pour l'envoi de nos quittances de loyer. Comment rédiger nos conclusions à l'avocat pour ne pas être mis en faute du fait de notre erreur de destinataire?

[Framboise]

Oui, normalement c'est le propriétaire bailleur que vous auriez du assigner, l'agence n'est que le mandataire de celui-ci et ne fait (en principe !) que ce que le propriétaire lui ordonne, mais ils ont aussi leur part de responsabilité.

Il n'est pas du tout certain, en l'état, qu'ils retournent au propriétaire les frais qu'ils vous prélèvent....

Avez-vous contacté les services du cadastre de la mairie ou les services de fiscalité immobilière pour connaitre le nom et surtout l'adresse du propriétaire du logement que vous louez ?

Avez-vous averti le juge du manque de coopération de l'agence qui refuse de vous communiquer les coordonnées de votre bailleur ?

Avez-vous un avocat ? Si oui, il me semble quand même que celui-ci devrait être un peu plus actif pour vous défendre.

[carry]

Mon avocat finalement dénonce notre contrat de location car sur celui ci ne figure pas les coordonnées du bailleur alors que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, c'est donc une faute de l'agence immobilière.

[Framboise]

Absolument ! Un agent immobilier qui fait correctement son travail doit indiquer sur le bail le nom et les coordonnées du propriétaire bailleur.

Beaucoup ne le font pas et vous n'êtes pas le premier à qui cela arrive.

[mymy69]

Vous devez assigner votre propriétaire élisant domicile à l'adresse de l'agence...

Comme ca plus de soucis!