Désaccord pour un héritage entre six enfants.

[JMG13170]

Leur mère vient de décéder.
Un seul des enfants concernés ne veut pas vendre l'appartement
qui appartenait à leur mère sans motifs réels .
Que doivent-ils fairent?


JMG Merci

[Carole68]

Il peut engager une ouverture de partage judiciaire.

[fabdugard]

la loi vient juste de changer pour les indivisions. Dans beaucoup de cas la majorité des indivisaires suffit (administration courrante) mais pour la vente je suis pas sur..

[fabdugard]

j'ai trouvé mais comme il y a plusieurs cas :
C.CIV art 815-3 al 1mod par L. 2006-728 du 23/6/06

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=JUSX0500024L&num=2006-728&ind=1&laPage=1&demande=ajour

(article 2 puis 815-3)