Dépôt de garantie toujours à 2 mois de loyer

[Couillatris]

Bonjour

Que faire contre les agences qui demandent encore 2 mois de loyer pour dépôt de garantie alors que cela passe à 1 mois en janvier?

[stl4cv]

Bonjour,
Les agences ont le droit de vous demander 2 mois de dépôt de garantie tant que le décret n'est pas entériné.
Il se pourrait qu'il le soit le 20 janvier comme je viens de l'apprendre aujourd'hui.

[Framboise]

Attention à la clause de rétroactivité qui sera probablement incluse au texte...

[stl4cv]

Bonjour,
Crojet de loi date du 21 décembre 2007 et que le Sénat voit se prononcer définitivement le 23 et 24 janvier prochain.
Voilà pour les dernières news.

[Framboise]

C'est bien la date que j'ai aussi (le 24 janvier), mais je redis attention, certaines personnes croient qu'en vertu de l'article 2 du code civil aucune loi n'est rétroactive en France, il y a quand même des exceptions et il est fortement question que les propriétaires qui, au premier janvier auront réclamé deux mois de dépôt de garantie, soient obligés d'en restituer un au locataire.

[stl4cv]

Bonjour,
Je suis allée voir à l'instant sur le site internet du Sénat et toujours rien concernant la modification sur le dépôt de garantie : avez-vous d'autres sources sur cette loi qui serait confirmée ?
Merci

[stl4cv]

Voici ce que je viens de lire sur le site du sénat :

"Mme Christine Boutin, ministre. - La réduction du dépôt de garantie à un mois au lieu de deux permettra de remettre en circulation près de 600 millions pour le pouvoir d'achat. Avec ce dispositif, tous les locataires, dans la lignée de l'accord sur la généralisation de l'avance « loca-pass » du 21 décembre dernier, bénéficieront d'une avance sur le dépôt de garantie par le 1 % logement, ce qui leur permettra d'étaler le versement du dépôt pendant toute la durée du bail. Cette mesure bénéficiera à tous ceux qui déménagent fréquemment. Plus d'un million de Français changent de domicile chaque année.




Ainsi, le dépôt de garantie pourra être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement, le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie, sans intérêt et sur trois ans. Cette mesure d'extension de « l'Avance loca-pass » sera applicable dès la promulgation de cette loi grâce à l'amendement de MM. Chartier et Lefebvre.

Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes quant à l'absence de mesures en faveur des propriétaires bailleurs. Comme je veux favoriser l'offre locative, une garantie généralisée des risques locatifs sera mise en oeuvre. Le dispositif actuel de la garantie des risques locatifs (GRL) assure au bailleur le paiement de son loyer et dédommage les propriétaires bailleurs en cas de dégradations. Lors de son discours du 11 décembre 2007, le Président de la République a décidé d'améliorer le dispositif existant en mettant en oeuvre « une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». « En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. La caution pourra disparaître. Elle n'aura plus de raison d'être » a-t-il ajouté. Avec Mme Lagarde, nous avons demandé à deux experts de travailler sur cette question. Leurs conclusions seront rendues à la fin du mois et se traduiront rapidement dans les faits afin d'améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs : la garantie généralisée des risques locatifs permettra de trouver une alternative aux expulsions locatives qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.

Enfin, la commission des affaires sociales a déposé un amendement sur le versement de l'allocation logement en tiers payant, ce qui devrait rassurer les propriétaires privés."