Dépôt de garantie à un mois: faut-il un décret d\'applicatio

[kalidhia]

Bonjour,

J'ai vu donc que sur le site du gouvernement, l'article 10 de la loi 2008-111 rapportait les 2 mois de caution à un seul, applicable à partir de la date de changement de la loi: 8-9 février 2008.

Mais quelqu'un m'a dit que la loi ne serait effectivement applicable par les organismes de logement que lorsque sera paru le décret d'application de cette loi!

Est ce vrai??

[Framboise]

Non, elle est applicables d'ores et déjà, seulement il y a des bailleurs qui continuent à demander deux mois pour un logement loué vide. Cette loi est applicable dès la parution au journal officiel, donc à partir du 9 février.

Ne sont pas pas concernées les locations meublées ou les locations de résidences secondaires.