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depot de garantie

 
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chlera22
Messages: 5

Sujet du message: depot de garantie

Bonjour,

J'ai résilier le bail avec 3 mois de préavis, mais voila, je n'ai pas fait d'etat des lieux d'entrée. Et afin que la propriétaire me rende le dépot de garantie, je ne paye pas les 2 derniers loyers, que puis je reisquer ? En effet, je me suis renseignéé chez l'ancienne locataire qui m'a dit qu'elle ne lui a rendu qu'un seul mois de caution au lieu des 2, en disant qu'il y avait des travaux mais ils n'ont pas fait d'etat des lieux de sortie, donc elle n'a pas pu prouver sa bonne foi surtout qu'elle lui a dit qu'il y a la peinture à refaire (et cela n'a pas était fait). Donc pour ne pas avoir de soucis et surtout que nous laissons le logement dans un bon état, je prefere ne pas payer les 2 derniers mois, ce qui ne lui plait pas car je pense que le proprietaire veut aussi garder un mois de loyer le connaissant maintenant, il trouvera n'importe quoi.

Vais je avoir des soucis surtout en sachant que j'ai toujours payé mes loyers avant cela ,

D'avance merci

salutations
Rachel
 
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Framboise
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Sujet du message: depot de garantie

L'absence d'état des lieux d'entrée laisse présumer que le logement vous a été remis en bon état, et si ce n'est pas le cas vous auriez du en exiger un, qui ne dit mot consent.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur par des factures (ou au minimum des devis pour ceux qui bénéficient de reports d'impots).

C'est assez risqué pour le locataire de ne pas payer ses deux derniers mois de loyer, c'est quand même une infraction civile !

Il se peut que ça n'aille pas chercher très loin, mais dans ce cas, vous devrez rendre le logement dans un état impeccable, car le propriétaire peut très bien faire effectuer un constat d'huissier qui notera le moindre défaut, et qui peut très bien vous être imputé puisqu'il ne peut pas y avoir de comparaison entre l'état d'entrée et celui de sortie !
 
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chlera22
Messages: 5

Sujet du message: depot de garantie

Merci de votre réponse, mais voila nous habitons en Guadeloupe et ici c'est la "mode" de garder le dépot de garantie.Supposons que le proprietaire ne presente pas les factures de réparation surtout que nous laissons le logement sans dégradation dans le meme etat qu'au départ, devons nous aller devant tribunal pour avoir notre dépot de garantie ? Si oui cela nous causera encore des frais en plus et n'etre pas sur de recevoir notre argent. A l'ancienne locataire elle a dit qu'elle avait laissé les murs sales et qu'elle a du tout repeindre, se qui n'a jamais été fait et que le jardin n'a pas était néttoyé, elle lui a gardé un mois de dépot de garantie, sans présenter aucune facture. L'ancienne locataire n'avait pas fait d'etat des lieux de sortie elle s'est renseigné auprès des avis de consommateurs qui lui ont dit que pour avoir son mois de dépot de garantie il faut aller devant le tribunal et qui serait une démarche très longue, celle ci a abandonné.

Dois je faire un etat de sortie, en sachant qu'il n'y a pas d'etat des lieux d'entrée qui a été fait ?

D'anvance merci
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: depot de garantie

Oui, vous avez intérêt à faire un état de sortie, mais si le propriétaire fait des difficultés, vous devrez le faire effectuer par constat d'huissier, ce qui vous coûtera encore des sous.

Vous pouvez à moindres frais vous faire assister par une association de défense de locataires, celles-ci ont quand même un certains poids devant les juridictions.

Quand on a affaire à des gens de mauvaise foi, mieux vaut s'entourer de toutes les précautions.

Pour récupérer le dépôt de garantie, la procédure est gratuite, mais pas la signification du jugement par huissier, et c'est vrai que dans certaines villes et pas seulement en métropole, il faut parfois attendre jusque 9 mois pour pouvoir passer.
 
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Auteur Message
chlera22
Messages: 5

Sujet du message: depot de garantie

Merci
Donc je pense que je ne vais tout de meme pas payer les 2 mois de préavis, je risque tout de meme car le dépot de garantie est tout de meme de 1 400 euros cela fait beaucoup. Et si le propriétaire veut aller plus loin on verra la suite. Je ferai tout de meme un état de sortie et si je ne suis pas d'accord avec il, je ne le signerai pas et après comment cela se passe, si pas d'accord possible pour le signer ?

Si je ne paye pas mes 2 mois de loyer quand peut il me jeter dehors, je crois que la clause résolutoire entre en jeu seulement après 2 mois, non ?

Car il m'a dit que si je ne paye pas il vient me jeter dehors en a t il le droit ?
Merci pour tous vos renseignements qui me sont très utiles. Merci de votre aide
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: depot de garantie

En deux mois il n'aura pas le temps de faire grand-chose ! Une procédure d'expulsion est beaucoup plus longue que cela, et vous serez déjà partis.

Je vous ais déjà répondu que si vous n'étiez pas d'accord avec l'état de lieu final il faudrait faire appel à un huissier, mais qu'à létat des lieux vous avez le droit de vous faire assister par une association à condition d'y adhérer évidemment.

Vous avez donc tout intérêt à laisser le logement en parfait état, sinon, outre les deux mois de loyer, le propriétaire peut vous réclamer les réparations.
 
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