Délai de rétractation dépassé

[hysice]

Bonjour,

J'ai un ami qui a signé l'avant contrat, et il pensait que le délai de rétratction été de 7jours à compter du jour ou LUI allait chercher son recommandé à la Poste et non lorsque le recommandé été présenté.
Bon du coup, il faut qu'il trouve le moyen d'annuler la vente (et oui, finalement y'a des trucs qui lui plaisent plus). Et la question que je vous pose concerne l'obtention du pêt : est ce vrai que si l'on a UN refu venant d'une banque, on peut annuler la vente ? Si oui, quel est le délai pour récupérer l'accompte ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sophie.

[Sylvain]

En cas de refus de prêt, demandé conformément à la condition suspensive insérée dans l'avant contrat, càd en respectant le montant, durée, taux, délai pour faire les démarches... la condition suspensive ne se réalise pas et l'acquéreur n'est plus tenu d'acheter. C'est le principe de la condition suspensive.

Si rien n'est précisé, l'acompte doit être reversé à compter de la demande en remboursement par l'acquéreur.

[hysice]

Merci Sylvain,

Mon ami a été faire une demande de prêt dans une banque chez qui il n'est pas client. Et il s'est avéré que le taux d'endettement était bien supérieur à ce qui est acceptable (presque 40% au lieu de 33). Le banquier n'a donc pas souhaité envoyer le dossier puisque celui est voué à l'echec, et qu'il n'envoie les dossiers que s'ils ont une chance de passer.
Est ce que la simulation faite par ce banquier est suffisante ? J'en doute..
Mais comment faire, dés lors, pour obtenir un refus ? Il lui a dit de passer par sa banque qui lui ferait certainement une lettre de refus, mais voilà il est client d'un banque en ligne, qui n'a pas de guichet...

[Polo]

Bonjour,

j'ai une question sur le délai de rétractation également.
Je pense que ma question aurait mieux correspondu à la section "Legislation immobilière" car elle porte davantage sur la loi elle-même.

Or je n'ai pas trouvé le bouton pour poster de nouveaux messages (je pense que ça doit être dû à un bug de "test", car j'ai lu que le forum venait de subir des changements, ou bien c'est juste moi qui suis nul), uniquement pour répondre. J'ai donc cherché un ancien fil sur le même sujet. Voici mon problème:

Je suis étudiant (mais informatique, pas droit ;-) actuellement dans une
affaire immobilière. Sur un compromis de vente que j'ai signé, il est écrit:

<< Instaure un délai de rétractation (art 271-1 nouveau code de la
construction et de l'habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La faculté de
rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre
moyen présentant des garanties équivalentes. >>

J'ai reçu le recommandé (le vendeur a signé le compromis ultérieurement,
nous l'avions déjà signé en compagnie de l'agence immobilière avec mes
parents; et l'agence a envoyé le compromis signé par l'autre partie
ensuite) un vendredi. Je suis allé le chercher à la poste le jour-même.
Donc j'entends par là que mon droit de rétractation commence le samedi
(puisque courrier arrivé vendredi). Donc le premier jour est bien
dimanche, le second lundi, etc. Et donc, mon délai s'achève le samedi
suivant (le septième jour suivant le samedi précédent), inclus (en somme
j'ajoute 7 à la date du début du délai pour obtenir son dernier jour).
Est-ce bien cela?

Ensuite pour exprimer ma rétractation, si j'envoie un courrier
recommandé à l'agence, faut-il que ce courrier arrive avant la fin du
délai (donc jusqu'à samedi), ou bien que la date d'envoi soit avant la
fin du délai? Par exemple, si je décide de me rétracter samedi, et que
j'envoie un courrier recommandé le samedi (l'agence recevra après), est-ce bon?

Si vous pouviez répondre à ces quelques questions, quelles qu'en soient
les réponses, je vous serai vraiment reconnaissant. Comme je l'ai dit,
je suis jeune, étudiant, l'argent que je comptais investir, je l'ai
dûrement gagné pendant des années depuis le début du collège, et je
commence mon année étudiante de Master. Je n'ai franchement pas
l'enthousiasme des problèmes légaux, ni aucun plaisir à les subir. Or
j'en ai actuellement de similaires.
Merci beaucoup.