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| Auteur |
Message |
moisseron
Messages: 1
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| Sujet du message:
délai de préavis dans le cas de décès |
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Je viens de perdre ma mère et j'ai remis les clés de son appartement au propriétaire le jour de l'état des lieux réalisé avec lui le 31.1.2007.
Je lui ai adressé en LR/AR la demande de résiliation du bail au 31/1 : j'ai d'ailleurs l'accusé de réception.
Sur le bail, il était précisé délai de préavis 1 mois pour résiliation de différents types.
Par contre, le propriétaire et moi-même, n'avons pas vu de clause spécifique pour CAUSE de DECES : le même règlement s'impose-til ou le décès est-il un cas de résiliation SANS PREAVIS ?
Merci de nous renseigner.
Bien cordialement,
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
délai de préavis dans le cas de décès |
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Aïe, hélas le bail se transmet aux héritiers car le décès ne met pas fin au bail, et le propriétaire, pas sympa en l'occurrence, profite de la situation.
Vous ne pouvez donc prétendre à préavis réduit, sauf si le propriétaire retrouve très vite un autre locataire, sinon, les mensualités dues pour le préavis non effectué doivent venir à la succession. |
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