Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

délai de préavis dans le cas de décès

 
   Index du Forum Immobilier -> Locations, Colocation
Auteur Message
moisseron
Messages: 1

Sujet du message: délai de préavis dans le cas de décès

Je viens de perdre ma mère et j'ai remis les clés de son appartement au propriétaire le jour de l'état des lieux réalisé avec lui le 31.1.2007.

Je lui ai adressé en LR/AR la demande de résiliation du bail au 31/1 : j'ai d'ailleurs l'accusé de réception.

Sur le bail, il était précisé délai de préavis 1 mois pour résiliation de différents types.

Par contre, le propriétaire et moi-même, n'avons pas vu de clause spécifique pour CAUSE de DECES : le même règlement s'impose-til ou le décès est-il un cas de résiliation SANS PREAVIS ?

Merci de nous renseigner.

Bien cordialement,

 
Voir le profil de l'utilisateur
Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: délai de préavis dans le cas de décès

Aïe, hélas le bail se transmet aux héritiers car le décès ne met pas fin au bail, et le propriétaire, pas sympa en l'occurrence, profite de la situation.

Vous ne pouvez donc prétendre à préavis réduit, sauf si le propriétaire retrouve très vite un autre locataire, sinon, les mensualités dues pour le préavis non effectué doivent venir à la succession.
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Locations, Colocation


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier