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| Auteur |
Message |
atlantico
Messages: 1
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| Sujet du message:
delai de mutation pr pouvoir beneficier d 1 preavis d 1 mois |
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bonjour,
je sais qu en cas de mutation professionnelle, le preavis est reduit a un mois, par contre je ne trouve aucune info concernant le delai de la mutation à respecter pour pouvoir profiter d un preavis reduit a un mois.
en effet, j ai été muté il y a deux mois (debut octobre), est il trop tard pour faire valoir mon droit a la reduction du preavis ou pas?
merci d avance pour vos reponses
a tres vite |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
delai de mutation pr pouvoir beneficier d 1 preavis d 1 mois |
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Il n'y a pas de loi là-dessus, il est seulement dit que l'évènement (mutatiion) ne doit pas être trop éloigné du congé.
Six mois par exemple, ce n'est pas admis.
C'est très vague et en cas de conflit, laissé à l'appréciation d'un juge le cas échéant. |
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