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delai de mutation pr pouvoir beneficier d 1 preavis d 1 mois

 
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Auteur Message
atlantico
Messages: 1

Sujet du message: delai de mutation pr pouvoir beneficier d 1 preavis d 1 mois

bonjour,

je sais qu en cas de mutation professionnelle, le preavis est reduit a un mois, par contre je ne trouve aucune info concernant le delai de la mutation à respecter pour pouvoir profiter d un preavis reduit a un mois.

en effet, j ai été muté il y a deux mois (debut octobre), est il trop tard pour faire valoir mon droit a la reduction du preavis ou pas?

merci d avance pour vos reponses
a tres vite
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: delai de mutation pr pouvoir beneficier d 1 preavis d 1 mois

Il n'y a pas de loi là-dessus, il est seulement dit que l'évènement (mutatiion) ne doit pas être trop éloigné du congé.
Six mois par exemple, ce n'est pas admis.

C'est très vague et en cas de conflit, laissé à l'appréciation d'un juge le cas échéant.
 
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