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Date prévue pour la signature de l'acte

 
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Auteur Message
alexis30
Messages: 2

Sujet du message: Date prévue pour la signature de l'acte

bonjour a tous,

J’ai signé un compromis de vente le 31/01/2005 avec une close realisation ( Date prévue pour la signature de l'acte authentique....au plus tard le 29/04/2005 ).
j'ai eu mon notaire au téléphone ce matin, il me dit que tu cotes des vendeurs, il leur manque un papier du tribunal qui vient juste d'être demander, et que la signature de ce fera certainement pas avant la fin mois.
Qu'elles sont mes droits après cette date (29/04/2005)?

merci d'avance
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Date prévue pour la signature de l'acte

La signature du compromis vous engage, vous ne pouvez plus vous dédire sans risquer de verser un dédit au vendeur (indiqué dans l'acte).
 
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