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Message |
stan100
Messages: 2
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| Sujet du message:
copropriété amendes du syndic pour retard de paiement |
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Bonsoir
Lors de la dernière AG on a appris que le syndic a décidé unilatéralement de donner une amende de 30 euros au profit du syndic pour tout retard de paiement de plus de 1 mois et 10jours d'un appel de fond sans aucune lettre de relance (les appels de fond sont envoyés par lettre ordinaire donc la lettre peut trés bien ne pas être reçue).Rien n'est indiqué à ce sujet dans le réglement de copropriété .Un copropriètaire s'est ainsi vu infligé une amende de 30 euros pour un appel de fond de 90 euros !!
Donc au bout d'un mois et 10 jours envoi automatique de l'amende+ appel de fond) par lettre rar sans lettre de rappel .Est-ce légal ??
Merci bien de toute réponse . |
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