contrat de gestion

[TECHNI]

Bonjour, le gestionnaire de l'appartement que je loue m'écris cette année en me disant que désormais, le relevé de compte à reporter sur la cerfa 2044 est désormais payant.
les années précédente, il m'était transmis sans problème et gratuit.
j'ai regardé sur mon contrat de gestion, c'est un service qu'il doivent me rendre.
n'y at-il pas là, la rupture du contrat qui nous lie..
Merci pour vos réposes.....

[Framboise]

C'est en principe considéré comme un acte d'administration et n'a pas à etre facturé au locataire. Ceci ne figure pas dans la liste des charges récupérables sur le locataire de la loi du 6 juillet 1989 (si vous louez en vide).
Pour les meublés, c'est le code civil qui s'applique.

[TECHNI]

merci pour votre réponse,bonne soirée.