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| Auteur |
Message |
si allouch
Messages: 1
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| Sujet du message:
contester la superficie d'un appt. aprés le sous seing? .... |
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Bonjor à tous, en éspérant étre le plus clair possible :
Je m'apprete à acheter un appartement, je dois signer le sous seing dans 2 jours. Hors hier je suis aller faire une visite dans cette appartement pour y prendre des mesures, dans le but d'enticiper d'éventuels transformations. Mais je me suis rendu compte( sauf erreur de ma part), que la superficie ne correspond pas à celle que l'on m'a indiqué.
Je voudrais savoir si je peut contester cette superficie aprés la signature du sous seing, car faute de temps je ne peut disposer d'un géometre d'ici là ?
De plus, ma motivation n'étant pas dans cette éventualité d'annuler la vent, le vendeur peut il le faire ?
Dans la mesure ou ce mème vendeur est obligé de se soumettre à de nouvelles mesures, dois-je attendre la signature définitive de l'acte de vente, et faire appel à l'autorité judiciaire pour récolter la différence, ou alors est-il obligé de reconsiderer la valeur de son bien? (et cela qelque soit la différence d'ecart de superficie c'est à dire moins de 5%) car dans mon cas une différence de 4% représente une perte d'environs 10 000 euros?
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message en éspérant avoir une réponse rapide, vous l'aurai compris. Merci encore. |
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| Auteur |
Message |
Enelos
Messages: 72
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| Sujet du message:
contester la superficie d'un appt. aprés le sous seing? .... |
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Si il y a une différence de plus de Cinq pour cent, vous pouvez vous faire rembourser par le vendeur de la valeur de cette différence (règle de trois) ou intenter une action en nullité et annuler la vente ; vous avez un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour contester le mesurage.
Dans tous les cas, le vendeur pourra se retourner contre le cabinet qui a effectué ce mesurage, cabinet qui a obligatoirement une assurance pour regler ce genre d'erreur.
Si la différence est de moins de cinq pour cent, il n'y a strictement aucun recours, quelque soit la valeur du metre carré.
Bien amicalement |
Il y en a qui sont faits pour commander et d'autres pour obéir. Moi je suis fait pour les deux : ce midi, j'ai obéi à mes instincts en commandant un deuxième whisky
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