contestation du propriétaire après état des lieux de sortie

hoengus · Messages: 2

Bonjour,

Voila, j'ai quitté un appartement avant la fin du bail.
L'état des lieux de sortie à été éffectué par l'agence immobilière mandatée par le propriétaire (ce qui n'a pas été le cas pour l'état des lieux d'entrée).
Mais malheureusement, je n'étais pas présent pour éffectuer l'état des lieux de sortie, et seul la signature de l'agence immobilière est présente sur le document.
Sur ce document seul le fait que j'ai rendu les clés ainsi que les numéros de compteur et la date, est mentionné.

Après plus de deux mois, le propriétaire ne m'a toujours pas rendu de garantie locative et me demande de payer 20 euros pour des dégats concernant les WC et la douche (chose qui n'est pas indiqué sur l'état des lieux de sortie).

Alors tout d'abord j'aurai aimé savoir si l'état des lieux de sortie est légal ?

Et ensuite si le propriétaire a le droit d'agir de la sorte ??

Merci beaucoup !!

Framboise · Messages: 1183

L'état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant, ou par le locataire qui peut se faire représenter aussi par un tiers ou une association.

Cet état de lieu semble n'avoir aucune valeur juridique, seulement si on vous réclame seulement 20 euros c'est une toute petite somme et ça ne vaut pas le coup de procéder pour une broutille, ce genre de requête est d'ailleurs quasi-systématiquement rejetée.

hoengus · Messages: 2

Merci pour votre réponse.
Mais mis à part l'histoire des 20 euros, le fait est que le propriétaire ne m'a toujours pas rendu tout ce qu'il me doit, et cela après 3 mois pour x raisons.

Mais si j'ai bien compris, si le propriétaire me réclame 20 euros et que je ne suis pas d'accord sur ce point la, elle ne peut en théorie rien faire ??

Framboise · Messages: 1183

Elle peut toujours soustraire cette somme du dépôt de garantie, en produisant un devis ou une facture comme justificatif.

Une réparation de 20 euros n'excuse pas le fait qu'elle garde indéfiniment le dépôt de garantie, donc il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure pour qu'elle vous le restitue, et si rien n'y fait sous huitaine (mettre une date butoir sur le courrier), il faut aller au greffe du juge de proximité.