contentieux

[t332005]

Bonjour,
J'étais locataire d'une maison. Le propriétaire m'a adressé par voie d'huissier un "congé pour reprendre" afin d'y loger son fils. j'ai libéré le logement à l'échéance prévue avec quelques difficultés pour récupérer ma caution et de grandes problèmes pour me reloger.
Cette maison n'a pas été occupée ni par son fils ni par une autre personne depuis l'échéance.
8 mois plus tard il met la maison en vente.
Cette situation me semble anormale et je souhaiterai savoir s'il existe des recours à postériori pour solutionner ce contentieux

[Framboise]

Congé frauduleux à première vue...
Congé pour reprise soit
Mais êtes vous sûre qu'il n'a pas tenté de mettre en vente dans un même temps ? Car là les choses risquent d'être plus compliquées...

Citation:

Les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au propriétaire bailleur qui a délivré à ses locataires un congé avec offre de vente, de renoncer à la vente et d'opter finalement pour une relocation du logement. Dès lors que la réalité de l'intention de vendre exprimée dans le congé par le bailleur n'est pas utilement contestée par les locataires, le délai de 6 mois écoulé entre des mandats de vente donnés à 2 agences immobilières et le bail souscrit avec un nouveau locataire permettant d'exclure le caractère fictif de la mise en vente, ceux-ci sont mal fondés en leur demande de réparation de préjudices causés par un non-renouvellement dont seul le caractère frauduleux serait de nature à engager de ce chef la responsabilité du bailleur.

Il faudra apporter la preuve et c'est encore assez compliqué :

Citation:

LOI DU 6.7.89 / CONGE POUR REPRISE / PREUVE DE L'OCCUPATION DES LIEUX REPRIS (Cass. Civ. III : 6.4.04) Dans le cadre d'un contrôle a posteriori relatif à un congé pour reprise, à qui incombe la charge de la preuve ? La Cour de cassation répond à la question en s'appuyant sur l'article 1315 du Code civil : celui qui se prétend libéré d'une obligation, doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C'est au propriétaire bénéficiaire de la reprise et non à l'ex-locataire qu'il appartient de prouver qu'il a occupé ou qu'il occupe les lieux, objet de la reprise

Donc êtes vous sûr que le logement n'a pas été occupé à un moment donné par un membre de la famille du propriétaire

Enfin si les faits sont prouvés et que vous avez subi un préjudice vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Il faut être sûr de son fait.

[t332005]

Bonour,
Il n'a jamais été question d'offre de vente dans le libellé du congé puisqu'il était clairement et nominativement écrit que son fils devait reprendre les lieux à titre locatif. Cela dit, je me replonge dans ce document car je n'avais pas envisagé les choses sous cet angle.
J'ai aussi la certitude que ce logement n'a pas été occupé car, malheureusement pour le propriétaire, les 2 voisins immédiats sont d'excellents amis.
Dans tout les cas je vous remercie chaudement d'avoir pris un peu de votre temps pour m'éclairer.
L'attitude de cet homme a été déplorable et je pense effectivement entamer une procédure pour le principe.
Bien cordialement