conseil urgent

[lyonnaise]

je fais appel a vos services car j'ai un ptit pbs. Il y a 1 semaine,j'ai déposée une réservation pour un logement en location en déposant un règlement par chèque. Ne disposant pas de temps (à cause de mon travail )pour remplir le dossier et effectuer toutes les démarches pour constituer mon dossier auprès de l'agence immobilière. L'agent a fait signer un document à mon ami, stipulant que si je me rétracte, l'agence immobilière avait le droit d'encaisser le chèque(sachant que c'est un document que l'agent immobilier ne m'a pas montré le soir même quand je suis repassé à l'agence pour faire le point).

Je me suis rétracter ce matin pour cet appartement et l'agent immobilier me dis qu'ils vont encaisser le chèque car je me suis engagée en acceptant de signer le document.

Mais le soucis c'est que je conteste car même si j'ai déposé le chèque pour la réservation, je n'était pas au courant que je n'avait pas le droit de me rétracter.

Est-ce que l'agence a le droit d'encaisser ce chèque qui est d'un montant de plus de 300euros, malgré que je n'ai pas signé de documents? ou si ce n'est pas le cas, quels est mon recours?


cordialement

[Framboise]

C'est totalement illégal de demander un chèque de réservation pour un logement loué en vide à l'année, sauf s'il s'agit d'une location temporaire ou saisonnière, ce que vous ne précisez pas.

La clause autorisant l'agence à encaisser le chèque est illégale.

Citation:

article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties »

[lyonnaise]

merci pour ta réponse.(c'est bien ce que je pensait)

Il ne s'agissait pas d'un logement temporaire ni saisonnier.c'était un logement à l'année.


J'ai fais une opposition sur ce chèque hier pour qu'ils ne l'encaisse pas.Quels sont mes recours si jamais ils veulent m'attaquer en justice?


merci