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| Auteur |
Message |
Martyna
Messages: 1
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| Sujet du message:
Congé du bailleur pour travaux |
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Boujour à tous,
Je loue en bail verbal depuis presque 6 ans un local pour atelier. Je viens de recevoir congé pour "travaux de rénovation pour ses enfants". Ce bail verbal a les mêmes droit qu'un écrit, avec preuves de paiement par chèques. En bail 3-6-9 cela arrive normalement au 31 decembre 2007 pour la péreiode des six mois. Le congé est pour le 1 octobre 2007.
A = ces travaux doivent être en rénovation pour ses enfants, donc transformer ces locaux en habitation (garage et ancienne étable rénovée par mes soins). Suis-je prioritaire s'il reloue ensuite ?
B = ces travaux sont-ils soumis à un certain délai d'exécution ?
C = ce congé est-il légal avant la date du 31 decembre 2007 ?
D = puis-je faire valoir des droits sur mes rénovations ?
Merci de vos avis. M.B. |
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
Congé du bailleur pour travaux |
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ben.. Toutes vos questions ont une réponse simple : votre bail verbal, considéré comme bail commercial, ne peut être dénoncé avant la fin des 9ans.. Pas 6...
Donc vous avez encore 3 ans et son congé n'est pas valable..
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