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Compromois de vente non respecté

 
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francoise.corgnac
Messages: 1

Sujet du message: Compromois de vente non respecté

Bonjour à tous
Nous avons signé le 18 avril 2008 un compromis de vente pour la vente d'un appartement avec un acheteur par le biais d'une agence immobilière sans que l'acquéreur n'ait versé une caution. Celui-ci s'est révélé non crédible et n'a pas fournie la preuve de son financement à la date du 26 mai 2008 (date de la clause suspensive).
L'acquéreur n'ayant pas respecté le délai en ce qui concerne la justification de l'obtention de son financement, en novembre 2008, nous l'avons assigné ainsi que l'agence immobilière au tribunal pour qu'ils nous indemnisent.
Pour la troisième fois le tribunal leur a réclamé les conclusions pour un accord éventuellement amiable.
Dans la mesure où nous avions en parallèle contracté un prêt relais pour l'achat d'un autre bien immobilier, cette situation nous pénalise financièrement, nous avons enfin trouvé un autre acquéreur mais la situation actuelle fait que nous y perdons plus de 20000 euros sans compter les frais annexes (charges copropriété, frais d'avocat, prêt relais...).
Que sommes nous en droit d'espérer en indemnisation aussi bien de l'acquéreur initial que de l'agence pour défaut de conseil ?
Merci de votre attention et pour vos futurs conseils.



 
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Auteur Message
Moneyshop
Messages: 35

Sujet du message: Compromois de vente non respecté

la signature d'un compromis est un contrat qui respecte au certain nombre de régles.
en particulier les clauses suspensives.
dans le cas présent versement ou pas de l'acompte (entre 5 ou 10%) le fait de ne pouvoir obtenir le crédit annule la vente
Il faut un suivi très précis des différents délais de carence (délai de rétractation, délai de justificatif de demande d'étude de prêts, délai de signature des actes authentiques.

voir plus de détails sur l'article [url>http://www.arcrachatcredits.org/articles.php?article=594

Moneyshop
 
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