clauses suspensives légales??

[sowanda]

Un agent immobilier (dans le cadre d'un achat maison) m'affirme que les clauses suspensives suivantes sont illégales:

- la vente de notre appartement préalablement
- la présentation d'un état hypothécaire vierge du bien à acheter
- la vérification du droit de préemption d'une collectivité publique ou autre personne sur ce bien immo

Qu'en pensez-vous? a t-il raison?

cdt,

[Framboise]

Pas d'accord, la première clause est facultative et peut être insérée dans le compromis mais les deux autres, je ne vois pas pourquoi il se permet d'affirmer que c'est illégal.

Posez la question à un notaire qui n'est pas impliqué dans la vente, la simple consultation étant gratuite, il vous répondra.

[pecqueur]

Dans un compromis de vente vous pouvez mettre les clauses suspensives qui vous plaise. Maintenant l'agent immobilier ou notaire peuvent refuser d'etablir le compromis sachant que certaines clauses ne pourront pas etre respectée.

Consulter www.compromisdevente.net