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Clause abusive interdisant la vente d’une chambre seule

 
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Auteur Message
vegamax
Messages: 1

Sujet du message: Clause abusive interdisant la vente d’une chambre seule


Bonjour

Je souhaite acquérir un studio (chambre) attaché à un appartement de l’immeuble, cependant dans le règlement de copropriété, il est interdit de vendre une chambre seule.
Je sais selon des sources qu’il y a eu un arrêt de la Cours de Cassations il y a un ou deux ans levant cet interdit.
Avez-vous des information complémentaires, expériences…

Merci

Louis

 
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