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| Auteur |
Message |
vegamax
Messages: 1
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| Sujet du message:
Clause abusive interdisant la vente d’une chambre seule |
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Bonjour
Je souhaite acquérir un studio (chambre) attaché à un appartement de l’immeuble, cependant dans le règlement de copropriété, il est interdit de vendre une chambre seule.
Je sais selon des sources qu’il y a eu un arrêt de la Cours de Cassations il y a un ou deux ans levant cet interdit.
Avez-vous des information complémentaires, expériences…
Merci
Louis
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