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| Auteur |
Message |
dumas
Messages: 3
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| Sujet du message:
choisir l'acheteur |
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Bonjour à tous,
Je possede un appartement que je loue actuellement et que je désire vendre. Mais comme je ne souhaite pas mettre dans l'embaras mon locataire, j'aimerais que se soit un investisseur qui me l'achete.
Question: ai je le droit de vendre qu'aux un investisseurs
Merci pour votre réponse
à bientôt
dumas |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
choisir l'acheteur |
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Bien sur que non, vous vendez le logement occupé, le premier acheteur qui se présente et qui accepte vos conditions fera l'affaire, je ne vois pas où est le problème, dans la mesure ou l'acheteur doit continuer le bail de vos locataires en place jusqu'à échéance triennale, vous ne les mettez pas "dans l'embarras".
Je n'ai pas saisi le sens de votre question... |
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| Auteur |
Message |
dumas
Messages: 3
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| Sujet du message:
choisir l'acheteur |
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Merci framboise pour ta réponse.
Daccord mais d'aprés ce que je crois savoir, si c'est pour y habiter lui même le congé peut être ramené à un an. De plus si c'est un investisseur il aura interêt à garder le locataire au delà du bail. (ce locataire est une amie)
Dumas
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
choisir l'acheteur |
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Ah non, le bail d'un an appelé aussi bail article 11 (de la loi de 89) ne peut être mis en place qu'au début de la location.
Le bail en cours, s'il est de trois ans, doit être repris par le nouveau propriétaire dans les mêmes termes sans pouvoir changer ne serait-ce qu'une virgule à sa rédaction.
Il en va de même lorsqu'on achète à un institutionnel avec un bail en cours, la durée est alors de 6 ans et on est obligé de continuer un bail de 6 ans. |
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| Auteur |
Message |
dumas
Messages: 3
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| Sujet du message:
choisir l'acheteur |
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| merci framboise |
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