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| Auteur |
Message |
yannb
Messages: 2
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| Sujet du message:
chaudiere defecteuse |
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Bonjour à toutes et à tous
J'ai acheté un appartement en mars 2005 dans une petit copro.
Le chauffage est individuel, au gaz.
aujourd hui j'ai fait venir un prof. pour l'entretien de la chaudiere.
Il m'a dit que ca fait 3 ans qu'il n'est plus intervenu car elle n'est pas aux normes.
En fait l'evacuation est mal réalisé, du coup la chaudiere (qui a 5 ans) refoule + risque de dégagment de monoxyde de carbone.
Il y a 3 ans, le professionnel a fait un courrier à l'ancien propriétaire + je ne sais plus quel organisme, pour résilier son contrat d'entretien en précisant bien le défaut de l'installation.
Donc voilà 3 ans qu'il n'y a plus de contrat d'entretien sur cette chaudiere ! Or je n'en savais rien lors de l'achat !!!
Y aurait-il un recours pour que l'ancien propriétaire réalise les travaux afin de mettre aux normes l'installation ?
D'avance merci de votre aide
YB
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YB
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
chaudiere defecteuse |
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Si sur l'acte de propriété il est indiqué que vous prenez le logement en l'état il est bien difficile de vous retourner contre l'ancien propriétaire.
J'ai été dans le même cas... rien à faire. |
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| Auteur |
Message |
yannb
Messages: 2
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| Sujet du message:
chaudiere defecteuse |
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si si.. j'ai un recours
"L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Le vendeur doit donc cette garantie si l’immeuble présente des défauts cachés, non révélés lors de la vente. Mais il n’y est pas tenu lorsqu’il a informé l’acquéreur, avant l’acte de vente ou dans l’acte lui-même, du vice affectant l’immeuble.
Personne ne vous a informé mis à part le chauffagiste. Il y avait donc manifestement volonté de cacher. En plus il y a une preuve."
réponse sur un autre forum . Même info donnée par l'ADIL.
A++
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YB
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