changement d'affectation d'un local commercial en habitation

[LAURA]

Bonjours,
On est sur le point d'acheter un local comercial et on voudrait savoir quel sont les conditions pour changer l'affectation du local en un local d'habitation.
Si tous les copropriétaires sont d'accord, y a-t-il d'autres obstacles à la transformation? La mairie peut elle refuser le changement? Sur quels critère se base ce refus ou cette acceptation?....
Merci

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LE REGLEMENT DE COPROPRIETE C LA CLEF.

LA COPRO DEVRA TE DONNER L ACCORD MAIS A UNE MAJORITE ELEVEE.

LA MAIRIE POURRAIT (JE PARLE AU CONDITIONNEL) S Y OOPOSER SELON LA DEVENTURE DU LOCAL.

IL TE FAUT UN MINIMUM DE SANITAIRE ET REPONDRE AUX NORMES ELECTRICITE

[Delourme]

Le premier élément est en effet le règlement de copro. Il identifie la destination dénérale de l'immeuble, et les conditions de jouissances d'un lot privatif

Vous devez donc au préalable obtenir l'accord de la copro pour le changement d'affectation

Il ya ensuite les règles d'urbanisme: vis à vis de la mairie
Si vous changez juste la destination (ou affectation du lot) sans travaux, en principe une simple déclaration de travaux suffit
Si vous changez la destination, faites des travaux: modification de facade, gros oeuvre, vous avez en principe besoin d'un permis de construire (obtenir l'autorisation en AG pour ce PC) et d'un architecte (vs etes en copro)

Si votre local commercial est en RDC, souciez vous aussi des charges, car certains locaux commerciaux en RDC sont exempts de charges alors que le meme local en habitation n'en sera pas exempt (ca peut etre un atout pour faire valider votre projet par la copro)

En principe vous n'aurez pas de probleme, concernant l'équipement, à savoir, si le local est équipé d'eau, sanitaires, électricité aux normes, on ne peut pas dire que ca soit décisif dans l'obtention d'un pc auprès des services de l'urbanisme; si vous etes dans un immeuble dont la destination principale est l'habitation