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| Auteur |
Message |
mimbaud
Messages: 1
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| Sujet du message:
changement d'affectation commercial-habitation (encore!) |
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Bonjour,
Je sais que le sujet a été plusieurs fois commenté, mais les réponses sur le sujet sont contradictoires, et ce même auprès des autorités concernées! Je me permets donc d'exposer mon cas...
Je vise un local commercial réputé non transformable en habitation (alors que j'aimerais l'habiter). Je me suis renseigné des modalités et j'ai obtenu trois réponses différentes :
A- La Mairie (Paris) : le permis de construire est obligatoire, même sans travaux.
B- L'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) : sans travaux, une simple demande auprès de la Préfecture suffit.
C- La Préfecture : aucune démarche n'est requise!!!
Je ne suis pas hostile à la demande de permis de construire, toutefois le local comporte une inconformité au PLU : il donne sur une cour de moins de 6mx6m. Sachant que le PLU précise que lors d'une inconformité à cette norme, le PC peut etre accordé si les travaux n'aggravent pas la situation, le PC peut-il être refusé?
J'envisageais la chose suivante :
1- effectuer des travaux sans PC et sans changer l'affectation (cela ne semble pas illégal, puisque sans changement d'affectation, ces travaux ne demandent pas de PC)
2- une fois les travaux terminés, demander un changement d'affectation à la Préfecture (s'ils veulent bien l'accorder, vu qu'ils pensent que c'est inutile!)
Le prérequis semble être de s'assurer que je n'aurai pas de problème de COS...
Cela vous semble-t-il régulier?
Merci pour vos commentaires. |
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