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Chambres étudiantes dans appartement

 
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manusitano
Messages: 8

Sujet du message: Chambres étudiantes dans appartement

Bonjour, je souhaite mettre 4 chambres d'un apartement en location pour des étudiants (meublé) avec des parties communes mais je ne sais pas du tout comment procéder .
dois-je faire 4 baux (un par chambres) et exist il un lien ou toute les démarche sont expliqué avec un exemple de bail, d'état des lieux, de lois qui régissent ces baux, etc...
une autre petite question, comment puis je répartir les charges ? Es que je dois mettre tous à mon nom (téléphone,eau, éléctricité) et comment évité les abus dans ce cas là ou dois je avoir 4 contrats différents avec 4 noms pour un seul appartement (mais 4 chambres) se qui me parait complétement irréalisable .

Bref...la location de chambres pour étudiants, comment ça marche... je suis un peu perdu.
Merci pour toute les information que vous pourrez m'apporter sous forme de réponse ou de lien qui pourrai m'aider
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Chambres étudiantes dans appartement

Il serait plus simple de faire un bail à chaque étudiant (d'après la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, les étudiants peuvent "bénéficier" d'un contrat de 9 mois/année universitaire) et peuvent partir à tout moment, moyennant un préavis d'un mois.
Il est très utile de faire préciser sur le bail qu'il ne s'agit pas de la résidence principale de l'étudiant.
Les charges : vous pouvez indiquer sur le bail qu'elles sont"versées à titre de provision", ce qui vous permettra ensuite d'affiner ces charges quand vous en aurez le détail définitif. En attendant il faut appliquer cette provision "à la louche", vous pouvez difficilement faire autrement.
 
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Auteur Message
manusitano
Messages: 8

Sujet du message: Chambres étudiantes dans appartement

Bonjour Françoise et merci pour cette réponse mais j'aurais quelles précisions à vous demander si vous avez les réponses bien sûr


Citation:
Il serait plus simple de faire un bail à chaque étudiant (d'après la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, les étudiants peuvent "bénéficier" d'un contrat de 9 mois/année universitaire)


Quel article ?
Puis je définir sur le bail une autre durée que 9 mois (11 ou 12 mois par exemple)


Citation:
Il est très utile de faire préciser sur le bail qu'il ne s'agit pas de la résidence principale de l'étudiant.



Pourquoi ?


Merci pour votre aide

PS: C'est charmant Framboise
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Chambres étudiantes dans appartement

Si vous définissez une durée d'un an, vous êtes obligé de reconduire le bail, c'est la loi depuis 2005... risqué si vous tombez sur un mauvais locataire, et surtout si c'est dans votre propre logement ...! seuls les étudiants peuvent être exclu du renouvellement et voir leur bail se limiter à 9 mois.

C'est pour cette raison (ne pas prendre le risque d'être obligé de renouveler) qu'il faut bien faire préciser qu'il ne s'agit pas de la résidence principale.

En résumé, louer meublé n'est plus tellement un avantage, et n'oubliez pas qu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de revenus fonciers si vous louez à l'intérieur même de votre propre habitation.

 
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