certificats amiante et termites

[KHOSSIL]

Bonjour,

Je viens de signer le compromis de la vente de ma maison. Je précise que cette maison est située en Vendée (à côté de Saint-Gilles-Croix-de-Vie) et a été construite en 1996 (réception des travaux en juillet 96). L'agence immobilière par laquelle nous sommes passés nous demande de fournir les deux certificats (termites et amiante). Si le certificat termites est justifiée puisque nous sommes dans une région à risque, en revanche l'amiante était déjà interdite quand la maison a été construite. Or, l'agence (avec notre accord bien sûr) nous a délégués un expert qui a effectué très minutieusement le repérage des termites (sans rien trouver heureusement) mais quand il a su que la maison avait été construite en 1996, il nous a confirmé qu'il ne pouvait pas y avoir d'amiante. Mais il a quand même établi un rapport sur l'amiante également qu'il nous a bien évidemment facturé. Le tout pour 200 euros. Suis-je obligée d'accepter de payer l'analyse (ou tout du moins la non-analyse) amiante ?
De quand date la première loi sur l'interdiction d'amiante ?
Merci de votre réponse car je ne sais plus vers qui me retourner.
Annette

[KHOSSIL]

Pourquoi personne ne veut me répondre ???
Au secouuuuuuuuuuurs !! Aidez-moi !!
Merci de votre aide

[sainthomme]

Vous devez fournir à la signature du compromis, un rapport amiante pour autant que le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997. En l'espèce, l'expert me semble avoir bien fait son travail en établissant le rapport.
Pour rappel, ce rapport permet :
- Civilement, de vous exonérer de la garantie des vices cachés liés à la présence d'amiante.
- Pénalement, de prouver votre bonne foi. (dans l'absolu le vendeur d'un bien immobilier ds lequel il y a de l'amiante peut être condamné pénalement en cas de mort par inhalation de matériau à base d'amiante, à partir du moment où cela n'a pas été signalé).
Donc, s'il s'avérait qu'il y a de l'amiante, et que le rapport ne stipule rien, l'expert sera responsable, et il est assuré pour cela. Il vaut mieux payer un peu maintenant plutot que vous soyez condamné lourdement plus tard.
En matière d'amiante, les sanctions étant lourdes, il faut que le vendeur ait bien conscience des risques encourus.
Enfin, le Notaire pourrait refuser de passer l'acte sans ce rapport. De +, il vérifiera qie l'expert est bien assuré.

[KHOSSIL]

Merci beaucoup. J'ai en effet fait des recherches et en effet avant le 1er juillet 97 on est tenu de joindre un certificat de non-amiante pour la vente d'une maison. Merci encore de votre réponse.
Annette