Certificat de conformité de fosse septique

[mat]

Bonjour,

Le vendeur ne veut pas me fournir ce certificat ( la fosse est neuve ), pour la signature chez le notaire. Ayant entendu que cela est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour toute transaction immobiliere, j'ai donc fait des recherches,
Il s'agit d'un nouvel article du code de santé publique L1331-11-1 imposant la fourniture de ce certificat.
Mon probleme reste que je n'arrive pas a savoir si cette article est actuellement en vigueur ou si cela est un projet de loi ???

[winnie]

Bonjour,

Je viens moi-même de signer chez le notaire, et pourtant personne ne m'a parlé de ce certificat. Dois-je le réclamé maintenant ?