Caution

kalan · Messages: 2

Bonjour, J'ai été locataire et même si l'état des lieux et de sortie a été fait et sans problème, le proprietaire ne me rend pas la caution.
De plus j'ai surement été logé pendant ces 3 années au noir (jamais recu de taxe d'habitation par exemple ...)
Que puis je faire pour l'obliger à me payer ? Sachant que je suis etudiant et que je n'ai aucun revenu...

Merci pour tout

Kalan

Framboise · Messages: 1213

Il a deux mois pour te rendre ton dépôt de garantie, est-ce que ces 2 mois sont passés

Si c'est le cas, il faut lui envoyer une mise en demeure (tu peux trouver des lettres toutes faites à télécharger), mais si tu étais en meublé n'invoque pas la loi de 1989 qui est indiquée sur les courriers-types.
Si après cette mise en demeure il ne réagit pas dis-lui en substance que tu porteras l'affaire devant le tribunal d'instance parce que là c'est la seule chose à faire, je pense qu'il n'ira pas jusque là.
A moins qu'il ait des réparations à te réclamer, dans ce cas il doit fournir la preuve qu'il les a effectuées et retenues sur ton DG.
Je loue à des étudiants.

kalan · Messages: 2

Ok merci beaucoup (oui ca fait 3 mois maintenant donc bon ...)

Merci encore pour ta réponse

Kalan