caution

[ssylvie]

dans mon ancien logement j'avais un mois de préavis, mon popriétaire a fait l'etat des lieux et a recuperer les clefs avant le mois de préavis. Maintenant il ne veut pas me rendre ma caution tant que je ne lui paye pas ce mois de préavis. Est il dans son droit ?

[Framboise]

Oui, à partir du moment où il n'a pas reloué le logement entre temps, vous lui devez le mois de préavis non effectué, clés remises ou pas.

Par contre, s'il a reloué, il n'a aucun droit de récolter deux loyer pour le même logement.

[ssylvie]

mais est ce qu'il a le droit de bloquer la caution ?

[Framboise]

évidemment, si elle sert à payer le préavis non effectué il est en droit de retenir le montant du préavis dessus, plus éventuellement les réparations à votre charge, ainsi que les charges que vous restez devoir.

Si le montant du dépôt de garantie (improprement appelé caution), dépasse le montant du mois dû, il doit vous reverser la différence dans un délai de deux mois, sauf s'il est en copropriété et que les comptes ne sont pas encore faits et qu'il ne connait pas encore le montant des charges, la loi l'autorise dans ce cas bien précis, à garder le dépôt de garantie au-delà de deux mois, c'est une tolérance vis-à-vis des bailleurs qui sont en copropriété.

[rooky]

j'ai quitté mon logement le premier octobre 2006 et mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car il prétend que je lui doit l'eau de 2006 ,les poubelles depuis 2004 et le loyer pour le mois d'octobre sachant qu'il ne veut pas me montrer les factures et je n'ai aucun justificatif pour cela , j'ai éffectué mon préavis et l'état des lieux a été signé des deux partis celui ci ne stipule rien . a t il le droit de garder ma caution ?

[Framboise]

Il a l'obligation formelle de vous fournir les justificatifs des charges qu'il se propose de vous retenir, il faut le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire et figure sur l'avis d'impôt foncier adressé au propriétaire, aussi certains répugnent à donner ce justificatif, il leur suffit de mettre un cache sur le montant de l'impôt foncier que vous n'avez pas à connaitre, mais l'adresse de l'immeuble doit être visible.

Avez-vous les justificatifs des paiements des factures qu'il vous réclame, si c'est le cas il faut en produire copie.

Quant au loyer du mois d'octobre, tout dépend si vous lui avez envoyé votre préavis dans les temps, (pour un logement vide, trois mois avant, pour un meublé, un mois) si votre congé est régulier, vous ne devez payer que pour le temps occupé et en aucun cas payer le mois d'octobre, même entamé.

[rooky]

je n'ai aucun justificatif aussi bien pour l'eau que pour les poubelles il ne veut pas me les montrer je lui ai écrit deux fois avec accusé de reception et il ne me répond pas et le préavis je lui ai posté aussi avec accusé de réception et quand il a recu il est venu me dire que je n'avais le droit de quitter le logement car mon copain était au chomage et la loi dit que je rentrée dans le dispositif rmi et je m'étais renseigné donc il y avait un mois de préavis celui ci a été respecté mais il était pas content de plus c'est un logement qui a besoin de travaux j'ai une fuite d'eau j'en ai grillé ma machine a laver il n'a pas voulu réparer et l'électricité n'est pas au normes il y a des court circuit j'en ai des photos mais bon . que dois je faire maintenant pour essayer de récupérer ma caution

[rooky]

pour l'impot foncier c tout a son nom et a son adresse meme les factures d'eau il y a aucune ligne qui stipule le logement ou on était je le sais car je me suis renseignée auprès des impots et de la sémerap car on voulais louer le compteur d'eau et pareil il n' a jamais voulu

[Framboise]

Oui, l'attribution du RMI vous donne droit au préavis réduit à un mois.

Pour les justificatifs, puisque les recommandés n'ont rien donné, il faut prendre rendez-vous avec le conciliateur, qui se tient généralement en mairie, mais il y a des chances pour que le propriétaire ne s'y rende pas !

S'il ne s'y rend pas, il va falloir ensuite porter l'affaire devant le juge de proximité et attendre que l'affaire passe, c'est gratuit et l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, mais si vous avez droit à l'AJ vu la faiblesse de vos revenus, vous devriez en voir un.

Le propriétaire n'a pas le droit d'agir comme il le fait, il aurait du relever les index des compteurs à votre entrée et à votre sortie avant d'être habilité à vous demander quoique ce soit, s'il n'a pas voulu que les compteurs soient à votre nom, c'est son affaire, mais au moins que ce soit bien clair entre lui et vous, et là c'est plus qu'obscur, et idem pour la taxe de ordures ménagères.

Les justificatifs ne sont pas quelque chose dont le propriétaire peut s'exonérer comme cela !

Et il faudra aussi faire valoir que les demandes de réparations et de mises aux normes du logement ont été refusées par lui, ce sera encore un mauvais point à son passif.

Moi je n'ai jamais accepté de mettre en location des logements-poubelle, je vous le dis.

[rooky]

j'ai pris des photos du logement es ce que je peux y faire valoir au juge de proximité et j'ai aussi fais une déclaration de dégats des eaux es ce que je peux aussi le faire valoir . De plus son fils fait parti des conseillers auprès de la mairie mais lui apparement n'est pas au courant de cela . je vous remercie pour ses conseils .

[Framboise]

Oui, les photos, les déclarations de sinistre, les constats ... tout ça c'est considéré comme preuves, c'est très bien que vous ayez gardé ces pièces.

Louer c'est du travail, si ce monsieur ne veut pas le faire, il n'avait qu'à déléguer à une agence immobilière plutôt que de faire des estimations à la louche...

Vous n'avez rien à perdre dans cette affaire, allez-y !