Besoin d'info sur bon de visite/proposition d'achat

[loda29]

J'ai visité recemment une maison par l'intermédiaire d'une agence et fait une proposition d'achat inférieure au prix demandé.
La personne de l'agence m'a fait signer la proposition d'achat
Suite à cela j'ai consulté les annonces de particuliers et suis tombé sur les mêmes vendeurs qui ont accepté mon offre.

[u:48c79e7b74>Questions:[/u:48c79e7b74>

[b:48c79e7b74>Puis je être poursuivi si j'établis un compromis de vente de particulier à particulier après avoir visité cette maison d'abord par l'agence??

Existe t-il une différence entre une proposition d'achat et un bon de visite??

Enfin un exemplaire de la proposition d'achat doit-il m'être remis après la signature??[/b:48c79e7b74>

[b:48c79e7b74>Merci[/b:48c79e7b74>

[Enelos]

REPONSE 1 :
d'abord, le bon de visite est établi de telle manière qu'il reste valable pour une durée de quinze mois (généralement) après sa signature, quelle que soit l'état du mandat de vente ;
- le mandat de vente stipule généralement la clause suivante (ou équivalente -en l'occurrence ici extrait Tissot-): le mandant s'interdit pendant la durée du mandat (durée d'un mandat = quinze mois)et pendant les douze mois suivants son expiration , de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui (.../...) en cas de non respect des obligations ci avant (.../...) il s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue...
Soyons clair, il serait anormal d'outrepasser la commission de l'agent immobilier ; en effet, dès lors que l'on passe la porte d'une agence immobilière, on contacte des personnes qui passent leur journée à travailler pour vous et dont c'est le salaire. Soyons honnêtes à la base, et deux solutions, soit vous passez par agence en vous allégeant du laborieux et fastidieux travail de recherche (et vous vous couvrez d'un certain nombre de risques)et vous en payez le coût, soit vous faites tout vous même, à vos risques et périls

REPONSE 2 :
Il n’y a pas de réelles différences juridiques entre les bons de visite et la proposition d’achat, puisque l’un comme l’autre de ces deux documents établit la preuve du passage de l’intermédiaire pour vous présenter le bien. La petite différence est qu’avec le bon de visite, vous conservez la faculté de choisir votre prestataire de service, mais ne vous offrez pas le droit de vous en passer.

REPONSE 3 :
Enfin, effectivement, conformément à l’article 1325 du code civil, il doit y avoir autant d’originaux qu’il y a de parties ((Loi nº 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000) :: « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. »
En revanche, ce document ne doit pas nécessairement être remis par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, ce qui vous fait bien comprendre qu’une personne peu scrupuleuse pourra le cas échéant affirmer vous l’avoir remis en temps voulu. C’était à vous de vous assurer de prendre un exemplaire lors de la signature.

Je suis navré, mais vous ne pouvez rien faire pour outrepasser les droits de l’intermédiaire ayant fait son travail.

Espérant vous avoir aider un peu malgré la réponse un peu tardive ...

Bien amicalement