Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

Besoin d\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'aide urgente litige

 
   Index du Forum Immobilier -> Divers
Auteur Message
Gysbertsen
Messages: 1

Sujet du message: Besoin d\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'aide urgente litige

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec en annexe le projet de lotissement reprenant mon bien comme avant une superficie de 11A 30CA (même chose pour la description du bien dans le texte du compromis).

Un jour ouvrable (vendredi 14/09) avant la signature de l'acte de vente prévu pour lundi 17/09, l'agent immobilier et le notaire me signale que le terrain a une superficie de seulement 10A. La vendeuse est prête à faire tombé 7000€ des 97000€ du prix d'achat prévu.

Je n'ai plus la possibilité naturellement de construire ma maison comme prévu sur plan (coût 1500€ hors TVA) car la façade ne peut plus être que maximum 12m au lieu de 15m...

Dans les conditions générales du compromis est repris dans l'article 2;

" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

Dans mon cas on parle d'une différence de 11%! Est-ce que je peut invoqué la rupture du compromis de ventes suite à cette négligence? Si oui comment le faire exactement pour gagner ce combat?
Dans les conditions particulières est repris également;

"Si l’acte authentique n’était pas passé dans les conditions prévues aux présentes par défaillance quelconque du vendeur et dans le cadre de l’annulation de la vente telle que prévue à l’article 7 des conditions générales des présentes, les montants consignés par l’immobilière et par le Notaire instrumentant, augmentés des intérêts produits, seraient immédiatement et intégralement restitués à l’acquéreur."


Enfin l'article 7 des conditions générales reprend le texte suivant;

"Article 7-Sanctions:
Si l’acte authentique n’est pas signé à la date fixée, par le fait d’une partie, l’autre partie pourra :
a) soit poursuivre l’exécution de la vente par voie judiciaire;
b) soit, quinze jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d’huissier, réputer la vente pour nulle et non avenue de plein droit.
Dans ce cas, si c’est l’acquéreur qui est défaillant, il devra abandonner la garantie versée; si c’est le vendeur qui est défaillant, il devra restituer le double de la garantie; le tout à titre de dommage et intérêts forfaitaires.
La partie défaillante pourra en outre se voir réclamer le remboursement de tous frais exposés par l’autre partie."


Est-ce que je peut invoqué l'article 7 pour faute du vendeur, si oui comment pour être certain de ne pas perdre?
Je vous remercie d'avance pour votre aide!
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Divers


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier