BAIL VIDE MAIS APPART MEUBLE

[CLAUDIUS07]

Bonjour à tous,

Voilà mon problème:
Le 13 06 2006 notre fils étudiant a conclu avec l'agence visée un bail de location pour un logement meublé, et nous nous sommes portés caution.
Le bail faisait référence à la loi 89-462 du 06/07/89 pour logement vide, et le type de bien mentionné était "Appartement de 1P+C MEUBLEE ACCESSOIRE".L'état des lieux en entrée listait tout le mobilier présent (équipement électroménager, table, chaises, bureau, divan, fauteuil, étagères, table de salon, commode,lampes ...). Nous avons résilié le bail le 24 Juin 2008 (LRAR) et quitté les lieux le 3 Juillet.Le propriétaire n'a pas remis le bien en location.

1)L'agence refuse d'appliquer la loi du 20 Janvier 2005 et exige trois mois de préavis au lieu d'un

2)Le propriétaire n'ayant pas désiré relouer, le délai légal detiné à limiter pour lui les risques de manque à gagner paraît sans objet

Qu'en penser ? J'ajouterais que l'agence nous a induits en erreur en nous incitant à rendre l'appart au plus tôt pour qu'il soit vite reloué, alors même qu'elle était en train de conclure un mandat de vente avec le proprio ...Cela a entraîné un double déménagement sur 230 km au lieu de 80, de plus au moment de l'EDL de sortie mon fils s'est aperçu que la serrure de la cave avait été changée (noté par l'expert qui a fait l'EDL) sans qu'il le sache, heureusement qu'il n'avait plus rien mis dedans depuis longtemps.

Voici un lien pour visualiser une image du bail (anonymisé):
[img>http://images4.hiboox.com/images/3608/6e6ff867997681507a532930e02185ba.jpg[/img>

Merci de toute aide.

[Framboise]

Manque de professionnalisme évident de l'office notarial, mais pourquoi ne leur faire remarquer leur erreur qu'au départ et non à l'arrivée ?
Une pièce unique, meublée ne dépend pas de la loi de 1989, c'est évident.

Vous pouvez porter l'affaire devant un juge de proximité, si l'enjeu en vaut la chandelle, le juge pourrait cependant en conclure que c'est le bail qui fait la loi entre les parties et que nul n'est sensé ignorer la loi.

[CLAUDIUS07]

Framboise a écrit:

Manque de professionnalisme évident de l'office notarial, mais pourquoi ne leur faire remarquer leur erreur qu'au départ et non à l'arrivée ? Une pièce unique, meublée ne dépend pas de la loi de 1989, c'est évident. Vous pouvez porter l'affaire devant un juge de proximité, si l'enjeu en vaut la chandelle, le juge pourrait cependant en conclure que c'est le bail qui fait la loi entre les parties et que nul n'est sensé ignorer la loi.

Bonjour et merci de cette réponse. J'avoue mon ignorance totale, je suis tombé dans le panneau et ce n'est qu'au départ que j'ai appris l'existence de la loi de 2005 ...

Là où le problème prend toute sa saveur, c'est que l'agence nous a conseillé de rendre les clés au plus tôt (8 jours après la LRAR de préavis) pour que l'appart puisse être reloué tout de suite, alors qu'elle était en train de conclure un mandat de vente avec le proprio qui ne voulait plus relouer! Donc aucune chance d'échapper au préavis total ...Et un double déménagement pour rien, 1200 km parcourus pour cette désinformation.

Qui plus est, lors de l'EDL de sortie l'expert a découvert que la serrure de la cave mentionnée au bail était changée et que nous ne pouvions plus y accéder. Heureusement, il n'y avait plus que des cartons vides!