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| Auteur |
Message |
ocraM
Messages: 5
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| Sujet du message:
bail |
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bonjour
je vais acheter un bien immobilier loue le seul probleme et que le bail est
au nom des parents de plus de 70 ans et de leur fils.
ma question est
1)a la fin du bail est ce que je pourrai recuperer mon bien pour le vendre
cordialement |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
bail |
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Autant vous mettre en garde : le congé pour habitation personnelle, de même que le congé pour vendre, ne peut être valablement notifié à un locataire, âgé de plus de soixante-dix ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC sauf à lui proposer un logement quasiment identique et dans le même ordre de prix, dans la même limite géographique !
Quasiment impossible vu le prix des loyers aujourd'hui !
Vous pouvez vous dispenser de cette "formalité" si vous-même avez plus de 65 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC. |
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| Auteur |
Message |
ocraM
Messages: 5
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| Sujet du message:
bail |
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Vous pouvez vous dispenser de cette "formalité" si vous-même avez plus de 65 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC. |
Je pensais que pour la vente,l'on était dispensé de cette formalité si un des bailleur à l'écheance du bail avait plus de 60 ans et non 65 et sans justificatif de revenu peu élevé.Je n'ai pas vu d'article concernant vos dire .Est ce une erreur de votre part ?.
Merci pour votre reponse.
Cordialement.
ocraM |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
bail |
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60 ans oui, c'est une faute de frappe !
C'est d'ailleurs ce que j'avais du vous dire dans ma réponse précédente, mais pourquoi poser toujours la même question sous des formes différentes ? La loi n'a pas changé.
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