authorisations transformation maison en appartements

[esnogi]

Bonjour,

Je vais sûrement acheter une vieille maison à rénover et je voudrais faire 2 appartements distincts dedans pour en mettre un en location, donc ma question était de savoir quelles formalités dois je remplir pour avoir l'autorisation d'effectuer ces transformations, quelles autorisations administrative dois je obtenir et auprès de quelles administrations dois je m'adresser?
De plus est ce difficile d'obtenir ces autorisations?

Cordialement,
esnogi.

[eudmo]

Selon le code de l'urbanisme, la division d'une unité d'habitation en plusieurs n'est soumise à aucune formalité tant que cette division ne créée pas de surface complémentaire.

Par contre, beaucoup de communes imposent maintenant de faire une déclaration de travaux car la création d'un appartement supplémentaire impose de créer des places de parking.

Vous pouvez vous renseigner auprès des services de l'urbanisme de votre ville.

[esnogi]

Merci beaucoup de cette réponse claire et rapide!!!!!!