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| Auteur |
Message |
tony66
Messages: 3
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| Sujet du message:
aquittement de garanti d'une location |
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| je me suis porté garante d'une location. comment pourrai-je l'annuler? |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
aquittement de garanti d'une location |
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Tout dépend de l'acte de cautionnement que vous avez signé, si il est à durée illimitée ou limitée.
| Citation: | a) Le cautionnement à durée déterminée
Il est usuel que l’engagement de caution couvre la durée du bail ainsi qu’un renouvellement.
Dans ce cas de figure, les obligations de couverture et de paiement se confondent puisque le terme de l’engagement est fixé à l’expiration de la durée convenue, à moins d’une résiliation anticipée du contrat de bail.
b) Le cautionnement à durée indéterminée
Depuis le 1er septembre 1994, le cautionnement à durée indéterminée ou sans stipulation de durée est régi par les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, inséré par l’article 23-1 de la loi du 21 juillet 1994 : la résiliation de l’engagement de caution prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Ainsi, la caution reste tenue des dettes du colocataire jusqu’au terme du bail, même de celles nées postérieurement à la dénonciation de son engagement.
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Faites en tous cas très attention de ne pas laisser le bail se reconduire donc envoyer toujours la lettre recommandée avec accusé de réception dans les temps. |
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