Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

aquittement de garanti d'une location

 
   Index du Forum Immobilier -> Vie du site
Auteur Message
tony66
Messages: 3

Sujet du message: aquittement de garanti d'une location

je me suis porté garante d'une location. comment pourrai-je l'annuler?
 
Voir le profil de l'utilisateur
Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: aquittement de garanti d'une location

Tout dépend de l'acte de cautionnement que vous avez signé, si il est à durée illimitée ou limitée.

Citation:
a) Le cautionnement à durée déterminée

Il est usuel que l’engagement de caution couvre la durée du bail ainsi qu’un renouvellement.

Dans ce cas de figure, les obligations de couverture et de paiement se confondent puisque le terme de l’engagement est fixé à l’expiration de la durée convenue, à moins d’une résiliation anticipée du contrat de bail.

b) Le cautionnement à durée indéterminée

Depuis le 1er septembre 1994, le cautionnement à durée indéterminée ou sans stipulation de durée est régi par les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, inséré par l’article 23-1 de la loi du 21 juillet 1994 : la résiliation de l’engagement de caution prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Ainsi, la caution reste tenue des dettes du colocataire jusqu’au terme du bail, même de celles nées postérieurement à la dénonciation de son engagement.


Faites en tous cas très attention de ne pas laisser le bail se reconduire donc envoyer toujours la lettre recommandée avec accusé de réception dans les temps.
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Vie du site


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier