Appartement vendu, nos droits en tant que locataires ?

bond0e · Messages: 3

Bonjour à tous,

voilà l'appartement que nous louons depuis bientot 5 ans a été vendu.
Nous avons appris qu'il était en vente il y a 6 mois lorsqu'une agence nous a appelé pour convenir des visites ... super.

Bref il semble qu'il ait été vendu, puisque les nouveaux proprios sont venus prendre des mesures pour des travaux ... ca commence ...

Voici ma question ou plutot mes questions :

1 - Est ce normal qu'à aucun moment nous n'ayons eu d'offre d'achat de notre appartement (droit de préemption) ?

2 - Notre bail finit dans un an, si les nouveaux proprios veulent habiter dans notre appartement à la fin du bail pouvons nous encore faire jouer notre droit de préemption qui n'a jamais été respecté ? Quel délai doit être respecté pour le préavis ?

3 - Vu les mesures qui ont été prises, les travaux vont être de grande envergure ... Nous vivons avec une enfant en bas âge et voyons d'un mauvais oeil les nuisances et autres poussières que cela va occasionner.
J'ai cru comprendre que la loi ne nous permet pas de nous opposer aux travaux, mais l'on parle de remise en état, cela veut il dire que l'on peut s'y opposer pour tous travaux de "confort", notamment changement de toutes les fenêtres, abattage de cloisons etc ?

Merci d'aavance pour vos réponses.

Framboise · Messages: 1213

Si l'appartement a été vendu en état de location, on n'a aucune offre à vous faire, le bail se continue dans les mêmes termes qu'avec le précédent propriétaire à ceci près qu'on doit vous fournir ses coordonnées.

Le droit de préemption ne s'applique pas dans votre cas.

Si le nouveau propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou loger un de ses proches, il doit vous donner "congé pour reprise" par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum six mois avant l'échéance du bail. 'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
MAIS :
si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à 1,5 fois le Smic, le propriétaire ne peut lui donner congé sans lui proposer un autre logement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et se trouve dans une situation financière analogue.

N'intentez pas d'action judiciaire sur la base de votre droit de préemption, vous n'en avez pas puisque le logement n'a pas été vendu libre de toute occupation.

Framboise · Messages: 1213

Deuxième partie de votre question :

La loi ne vous permet pas de vous opposer aux travaux décidés par le propriétaire, même si ces travaux n'ont pas un caractère d'urgence.

Toutefois, si la gêne occasionnée par ces travaux persiste pendant plus de 40 jours, vous êtes en droit de demander une diminution de votre loyer, selon l'article 1724 du Code Civil.