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| Auteur |
Message |
abysse
Messages: 2
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| Sujet du message:
appartement reservé, je souhaite me désangager |
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bonjour,
j'ai déposé une demande de location dans une agence, qui a accepté mon dossier. Après quoi, pour reserver l'appartement, et en attendant de rediger le bail, l'agence m'a demandé de faire le cheque de caution et le cheque en reglement des frais d'agence. ces cheques ne seront encaissés que à la date du début du bail, m'a-t-on dit.
Le probleme est que ma situation change et que je ne veux/peux plus prendre cet appartement. Le bail n'ayant pas été signé, est-ce que je peux me rettracter sans préjudice et/ou pénélité ?
merci d'avance.
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
appartement reservé, je souhaite me désangager |
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Tant que le bail n'est pas signé, il me semble -sous toutes réserves- que vous pouvez vous désengager sans frais, sauf si on vous a fait signer un document qui dit le contraire.
Je vous conseille de poser la question à un juriste de l'ADIL ou à une organisation de défense des locataires.
Par contre, si le bail avait été signé, je peux vous répondre sans hésiter que vous êtes redevable du préavis stipulé lors de la rédaction du bail. |
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| Auteur |
Message |
abysse
Messages: 2
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| Sujet du message:
appartement reservé, je souhaite me désangager |
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merci framboise,
le conseiller de l'ADIL a pu bien m'imformer. Et a priori, sauf mention contraire dans la demande de logement, je peux annuler sans penalité.
pour info, les cheques de reservations sont interdit par la loi Droit Au LOgement (DALO) art 35.
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