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| Auteur |
Message |
stl4cv
Messages: 24
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| Sujet du message:
Annulation de caution solidaire en cours de bail |
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Bonjour,
J'ai signé un bail non meublé avec un de mes locataires dont le bail a pris effet au 1er novembre 2006.
Un acte de caution solidaire a été rédigé et signé par le garant pour s'achever le 1er novembre 2009, également bail signé dont copie a été remise au garant le jour de la signature.
Sur l'acte de caution solidaire, il est bien indiqué la date à laquelle s'achève la caution ainsi que le montant maximum en lettres et en chiffres.
Or, j'ai reçu ce jour un courrier recommandé du garant qui souhaite mettre un terme à sa caution solidaire.
Il me semble qu'il ne peut se désengager avant le 1er novembre 2009 : pouvez-vous me confirmer cela éventuellement confirmé par un texte de loi ?
Merci |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
Annulation de caution solidaire en cours de bail |
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Le texte de loi se rapportant aux cautions solidaires : Textes de référence
Code de la consommation articles L341-1 à L341-6
Si l'acte de cautionnement a été fixée pour une durée déterminée, le cautionnaire ne peut pas se retirer avant la date prévue à l'expiration de son acte de cautionnement. |
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| Auteur |
Message |
stl4cv
Messages: 24
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| Sujet du message:
Annulation de caution solidaire en cours de bail |
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Bonjour,
J'étais à 99 %....
Merci quand même  |
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| Auteur |
Message |
stl4cv
Messages: 24
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| Sujet du message:
Annulation de caution solidaire en cours de bail |
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Bonjour,
J'étais à 99 % sûr... (j'avais oublié un mot lol)
Merci quand même  |
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