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| Auteur |
Message |
amaury
Messages: 1
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| Sujet du message:
Annulation d'une vente pour vice caché? |
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Bonjour,
voici mon cas:
J'ai signé un acte de vente pour un appartement il y a une semaine. Cet appartement nous a été vendu comme un local commercial a usage d'habitation car il s'agit de l'ex-premier etage d'un restaurant.
Les deux étages ont donc été séparés et aujourd'hui il s'agit d'un appartement tout à fait normal situé au dessus d'un restaurant, ou plutôt bar de nuit.
Depuis mon emménagement, il y a une semaine donc, je me suis rendu compte que les deux étages avaient bien été séparés mais que le circuit de ventilation était resté le même. La conséquence est que:
- d'une part on entend le bruit (les basses) qui vient du bar par le conduit d'aération.
- d'autre part on reçoit des odeurs de cigarettes directement chez nous.
Ma question est: s'agit-il, au regard de la définition de l'article 1641 du Code Civil, d'un vice caché?
| Citation: | Définition de l'article 1641 du Code Civil sur les vice caché: " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". |
Je précise, pour information, que le vendeur est un marchand de bien.
Merci d'avance pour vos réponses.
Amaury |
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