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Annulation d'une vente pour vice caché?

 
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amaury
Messages: 1

Sujet du message: Annulation d'une vente pour vice caché?

Bonjour,

voici mon cas:
J'ai signé un acte de vente pour un appartement il y a une semaine. Cet appartement nous a été vendu comme un local commercial a usage d'habitation car il s'agit de l'ex-premier etage d'un restaurant.
Les deux étages ont donc été séparés et aujourd'hui il s'agit d'un appartement tout à fait normal situé au dessus d'un restaurant, ou plutôt bar de nuit.

Depuis mon emménagement, il y a une semaine donc, je me suis rendu compte que les deux étages avaient bien été séparés mais que le circuit de ventilation était resté le même. La conséquence est que:
- d'une part on entend le bruit (les basses) qui vient du bar par le conduit d'aération.
- d'autre part on reçoit des odeurs de cigarettes directement chez nous.

Ma question est: s'agit-il, au regard de la définition de l'article 1641 du Code Civil, d'un vice caché?

Citation:
Définition de l'article 1641 du Code Civil sur les vice caché: " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".


Je précise, pour information, que le vendeur est un marchand de bien.

Merci d'avance pour vos réponses.

Amaury
 
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